J.O. 179 du 5 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13485
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Arrêté du 18 juillet 2003 autorisant la création d'un traitement automatisé comportant des informations nominatives relatives aux contrôleurs techniques agréés par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
NOR : EQUE0301043A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvé par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 9 mars 2001 et portant le numéro 724438,
Arrête :
Article 1
Est autorisé à la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre à la disposition des usagers de l'administration, via le site internet du ministère, une liste comportant des renseignements relatifs aux contrôleurs techniques agréés au titre de la loi du 4 janvier 1978 susvisée.Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
- identité : leur nom, prénoms ou dénomination sociale ;
- adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie ;
- l'étendue de leur agrément ;
- la date de début et de fin d'agrément.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les usagers de l'administration : maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre publics ou privés, constructeurs, autres personnes morales ou physiques.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires, direction des affaires économiques et internationales, 92055 La Défense Cedex.Article 5
Le directeur des affaires économiques et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
P. Schwach